Conditions générales d'utilisation et de vente

Conditions générales d'utilisation et de vente

Les présentes conditions générales (« CGU/CGV ») régissent l'accès à la plateforme Backtrex ainsi que l'achat des licences à vie Pro et Max. Elles sont conclues entre vous et Stemya Tech, micro-entreprise immatriculée sous le SIREN 881 895 478, dont le siège est situé 520 Route de Trévoux, 01600 Reyrieux, France. Les paiements sont encaissés par Paddle.com Market Limited, qui agit en qualité de revendeur (Merchant of Record). En créant un compte, vous acceptez les présentes conditions dans leur intégralité.

La version de référence de ces conditions est publiée sur backtrex.com/fr/terms.

Objet du service

Backtrex est une plateforme en ligne de backtesting de stratégies de trading. Elle permet de construire visuellement des stratégies, de les tester sur des données historiques et d'exporter le code correspondant. Le service est un outil de simulation à vocation éducative : il ne constitue ni un conseil en investissement, ni une recommandation personnalisée, ni une incitation à investir.

Accès au service

L'accès au service nécessite la création d'un compte avec une adresse e-mail valide. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants. L'étendue des fonctionnalités dépend de la licence que vous détenez (Pro ou Max) ; sans licence, seule la visite guidée de découverte est accessible.

Conditions d'utilisation

Vous vous engagez à :

• Utiliser le service conformément à sa destination (backtesting de stratégies)
• Ne pas tenter de contourner les quotas d'usage de votre licence
• Ne pas partager, céder ou revendre l'accès à votre compte ou à votre licence
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou frauduleuses
• Ne pas reproduire, décompiler ou créer des œuvres dérivées du service
• Ne pas surcharger intentionnellement l'infrastructure

Licence à vie : définition

La licence à vie est un droit d'usage personnel du service Backtrex, acquis en un paiement unique, sans abonnement, sans renouvellement et sans prélèvement ultérieur. Elle est rattachée au compte avec lequel elle a été achetée.

• « À vie » désigne la durée de vie du service Backtrex, et non celle de son titulaire : la licence donne accès au service aussi longtemps que celui-ci est exploité par Stemya Tech ou par toute personne qui en reprendrait l'exploitation.
• La licence est personnelle. Elle ne peut être ni cédée, ni revendue, ni transférée à un autre compte.
• La licence donne accès aux fonctionnalités du niveau acheté (Pro ou Max), telles que décrites à l'article « Quotas d'usage » et sur la page de l'offre au jour de l'achat. L'inclusion dans la licence des fonctionnalités ajoutées ultérieurement au service est précisée lors de leur lancement.
• Si Stemya Tech devait cesser définitivement d'exploiter le service, la licence prendrait fin à la date de cet arrêt. Vous en seriez informé par courrier électronique au moins trois (3) mois à l'avance, afin de pouvoir récupérer vos stratégies et le code que vous avez exporté.

Numérotation des licences et paliers de prix

• Chaque licence reçoit un numéro unique, attribué dans l'ordre des achats, sur une séquence commune aux licences Pro et Max.
• Les licences sont vendues par paliers successifs de taille fixe. Le prix de chaque palier est affiché avant l'achat et augmente d'un palier au suivant. Le nombre de licences vendues et restantes affiché pour le palier en cours correspond aux ventes réelles.
• Le prix appliqué est celui du palier en cours à l'ouverture de la page de paiement. Si ce palier se termine pendant votre paiement, vous conservez le prix qui vous a été présenté.
• Le numéro et le palier d'une licence servent à l'identifier. Ils ne sont ni cessibles ni transférables et ne confèrent aucun droit ni avantage autre que ceux décrits aux présentes. Un numéro retiré, notamment après un remboursement, n'est pas réattribué.
• Les licences du palier Fondateurs ont été attribuées gratuitement à des utilisateurs existants, selon des critères définis par Stemya Tech. Elles ne sont pas en vente.

Quotas d'usage

Chaque licence comprend les quotas d'usage suivants, décomptés par compte et renouvelés chaque jour :

• Licence Pro : 20 backtests par jour, 20 exports TradingView par jour, 20 imports de stratégie par jour, et 3 ans de profondeur d'historique.
• Licence Max : backtests, exports TradingView et imports de stratégie sans quota journalier, 10 ans de profondeur d'historique, et traitement prioritaire des backtests.

Les usages sans quota restent soumis à un usage raisonnable, conforme à la destination du service. Un usage automatisé ou massif qui compromet la disponibilité du service pour les autres utilisateurs (scripts, revente d'accès, extraction de données) peut être limité temporairement, après information préalable, sauf urgence liée à la sécurité du service.

Les quotas ci-dessus sont ceux en vigueur à la date de votre achat. Ils ne peuvent pas être réduits pour votre licence sans votre accord.

Prix et paiement

La licence est vendue aux conditions suivantes :

• Le prix est payé une seule fois. Aucun abonnement n'est souscrit, aucune reconduction n'intervient et aucun prélèvement ultérieur n'est effectué au titre de la licence.
• Les prix affichés sont indiqués hors taxes. La taxe applicable est déterminée et collectée par Paddle en fonction de votre pays de résidence et s'ajoute au prix affiché ; le montant exact toutes taxes comprises vous est présenté avant la validation de votre commande.
• Le prix dépend du palier en cours et peut être adapté à votre pays de résidence. Le prix applicable est celui présenté sur la page de paiement.
• Le paiement s'effectue via la plateforme sécurisée de Paddle. Aucune donnée bancaire n'est conservée par Backtrex.
• La commande devient ferme lors de la validation du paiement sur la page de commande Paddle. Une confirmation de votre commande vous est adressée par courrier électronique, accompagnée de la facture correspondante.

Passage de la licence Pro à la licence Max

• Le titulaire d'une licence Pro peut la faire passer au niveau Max en payant la différence de prix, en un paiement unique. La licence conserve son numéro et son palier.
• La différence est calculée au jour de la demande : prix de la licence Max au palier en cours, diminué du prix effectivement payé pour la licence Pro lorsqu'il l'a été dans la même devise, ou à défaut du prix de la licence Pro au palier en cours. Le montant exact vous est présenté avant le paiement.
• Le passage au niveau Max est soumis aux mêmes conditions que l'achat d'une licence, notamment en matière de droit de rétractation.

Droit de rétractation

Lorsque vous achetez en qualité de consommateur et que votre achat est facturé dans un pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, ou au Royaume-Uni, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours à compter de l'achat pour vous rétracter, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. Le pays retenu est celui de l'adresse de facturation enregistrée lors du paiement.

• La licence donne un accès immédiat au service. Une mention placée à côté des boutons d'achat vous l'indique : en cliquant pour acheter, vous demandez expressément cet accès immédiat.
• Cette demande ne vous fait pas perdre votre droit de rétractation : vous pouvez l'exercer pendant quatorze (14) jours à compter de l'achat.
• Le plus simple est de le faire en ligne, depuis votre compte : Paramètres, Facturation, bouton « Renoncer au contrat ici », puis « Confirmer la rétractation ». Un accusé de réception vous est adressé sans délai par email.
• Vous pouvez aussi nous notifier votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@backtrex.com, ou utiliser le formulaire type reproduit ci-dessous.
• En cas de rétractation, le montant payé vous est remboursé intégralement au plus tard quatorze (14) jours après réception de votre décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, et entraîne le retrait de la licence.
• Le droit de rétractation s'ajoute à la garantie légale de conformité et aux remboursements décrits dans notre politique de remboursement.

Formulaire type de rétractation

Vous pouvez copier, compléter et nous adresser le formulaire ci-dessous. Son utilisation n'est pas obligatoire.

À l'attention de Stemya Tech, 520 Route de Trévoux, 01600 Reyrieux, France. Adresse électronique : contact@backtrex.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

- Licence commandée le : ……………………………
- Nom du consommateur : ……………………………
- Adresse du consommateur : ……………………………
- Adresse électronique associée au compte : ……………………………
- Date : ……………………………
- Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Achats facturés hors de l'Union européenne, de l'EEE et du Royaume-Uni

Lorsque votre achat est facturé dans un autre pays, la licence vous donne un accès immédiat et complet au service et n'est pas remboursable, sous réserve :

• des garanties que la loi de votre pays vous accorde et auxquelles il ne peut être dérogé, notamment lorsque le service ne fonctionne pas comme annoncé ;
• de tout droit de rétractation que la loi de votre pays vous accorderait : Paddle, qui encaisse le paiement, l'applique sur demande. Écrivez-nous à contact@backtrex.com ou adressez-vous à Paddle depuis votre reçu ;
• des gestes commerciaux décrits dans notre politique de remboursement.

Les achats effectués avant le 3 octobre 2026 restent soumis aux conditions en vigueur au jour de l'achat, qui ouvraient un délai de rétractation de quatorze (14) jours quel que soit le pays.

Remboursement et retrait de la licence

• Le remboursement total du prix d'une licence, quelle qu'en soit la cause (rétractation, garantie légale de conformité, geste commercial), ou la contestation du paiement auprès de votre banque, entraîne le retrait de la licence. Son numéro n'est jamais réattribué.
• Le remboursement du paiement d'un passage de Pro à Max ramène la licence au niveau Pro. Elle conserve son numéro et son palier.
• Après le retrait de la licence, votre compte conserve vos stratégies et vos backtests, mais perd l'accès aux fonctionnalités payantes, sauf s'il bénéficie par ailleurs d'un abonnement en cours.

Abonnements souscrits avant la licence à vie

Les abonnements Pro et Max souscrits avant la mise en vente de la licence à vie, y compris les essais en cours à cette date, continuent de fonctionner et restent régis par les conditions générales en vigueur au jour de leur souscription, jusqu'à leur résiliation. Ils peuvent être résiliés à tout moment depuis Paramètres > Abonnement > Annuler, ou depuis le portail client Paddle.

Garantie légale de conformité

Le service fourni est un service numérique au sens des articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation. À ce titre :

• Nous sommes tenus de vous fournir un service conforme au contrat et aux qualités que vous pouvez légitimement en attendre, et de répondre des défauts de conformité qui apparaissent pendant toute la durée de la fourniture.
• En cas de défaut de conformité, vous pouvez exiger la mise en conformité du service sans frais et dans un délai raisonnable. Si celle-ci est impossible, refusée ou tardive, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement.
• Ces garanties s'appliquent indépendamment de tout geste commercial que nous pourrions consentir. Aucune stipulation des présentes conditions ne peut les écarter ni les limiter.

Propriété intellectuelle

La plateforme Backtrex, son code source, son design, ses algorithmes et son contenu sont la propriété exclusive de Stemya Tech. Les stratégies que vous créez vous appartiennent. Le code exporté (Pine Script, MQL5) est généré par nos algorithmes propriétaires et vous est concédé pour votre usage personnel.

Limitation de responsabilité

Backtrex est un outil de simulation. Dans les limites permises par la loi, notre responsabilité ne saurait être engagée au titre :

• Des pertes financières résultant de décisions de trading prises sur la base de résultats de backtests, l'utilisateur demeurant seul décisionnaire de ses opérations
• De l'indisponibilité temporaire du service pour maintenance planifiée ou en cas de force majeure
• Des inexactitudes affectant les données historiques fournies par des prestataires tiers, dès lors qu'elles nous sont extérieures
• Des divergences constatées entre les résultats simulés et les performances réelles en conditions de marché

En tout état de cause, notre responsabilité contractuelle est plafonnée au montant que vous avez effectivement payé pour votre licence, passage au niveau Max compris. Aucune stipulation des présentes ne saurait écarter ou limiter notre responsabilité en cas de dol ou de faute lourde, ni les garanties légales dues au consommateur.

Suppression et suspension du compte

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis vos paramètres. La licence étant rattachée à votre compte et non transférable, la suppression du compte met fin à la licence. Elle n'emporte pas renonciation aux remboursements qui vous seraient dus.

Stemya Tech peut suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement caractérisé aux présentes conditions, après notification préalable précisant le motif et laissant un délai raisonnable pour y remédier, sauf atteinte grave à la sécurité du service ou obligation légale.

Modifications des conditions

Stemya Tech peut modifier les présentes conditions pour tenir compte d'évolutions légales, techniques ou de son offre. Toute modification substantielle vous est notifiée par courrier électronique au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Une modification ne peut pas réduire, sans votre accord, les caractéristiques essentielles de la licence que vous avez achetée, notamment sa durée et ses quotas d'usage. Les conditions applicables à votre achat sont celles en vigueur au jour de celui-ci.

Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à contact@backtrex.com. Nous nous engageons à y apporter une réponse dans un délai de quatorze (14) jours.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, si votre réclamation n'a pas trouvé de solution satisfaisante, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, dans un délai d'un an à compter de votre réclamation écrite.

Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En qualité de consommateur, vous conservez le bénéfice des dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence habituelle. En cas de litige, vous pouvez saisir à votre choix la juridiction du lieu de votre domicile ou celle du siège de Stemya Tech ; nous ne pouvons vous assigner que devant les juridictions de votre État de résidence.